Nue propriété


LA VENTE AVEC RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION :

C'est un contrat de viager avec réserve d'occupation pendant toute la vie durant des vendeurs.

Un prix payé comptant étant versé par l'acquéreur, sans rentes.

C'est en fait un viager occupé sans rente.

LA NUE PROPRIETE :

La différence avec le contrat précédent réside dans le fait que le crédirentier peut louer les biens en cas de départ anticipé des lieux.

Fiscalement, il n'entre pas dans le patrimoine de l'acquéreur et donc n'est pas assujetti à l'ISF.

La nue propriété peut être temporaire ou à vie.

Du fait qu'il n'y ait pas de rente, la vente avec réserve du droit d'usage et d'habitation comme la nue propriété peuvent être financées par un prêt bancaire a contrario du viager pur ou de la vente à terme.

Par ailleurs, c'est deux types de contrats permettent de bénéficier d'un décote importante sur le bien ainsi que sur les droits de mutation.

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