Vente à terme


Ventes à terme

Il s'agit d'une forme de "crédit-vendeur" ou de "vente à tempérament".

Le paiement du prix s'effectue par un versement comptant (apport sur lequel on ne peut pas faire de prêt bancaire) plus le paiement de mensualités réparties sur un nombre d'années (allant jusqu'à 20 ans) défini contractuellement .

Tout comme le viager, la vente à terme peut être libre, libre par perception des loyers, occupée ou semi occupée. Si la vente à terme est dite "occupée", un abattement sur le prix sera pratiqué correspondant à la réserve de jouissance temporaire ou à vie du vendeur.

Pour un vendeur, la vente à terme bénéficie des mêmes garanties que celles prévues dans un viager, à savoir la clause résolutoire et le privilège de vendeur. Elle est donc aussi bien encadrée que le viager.

La vente à terme est surtout destinée à des gens qui sont trop jeunes pour faire un viager et cette solution est privilégiée lorsque les clients ont moins de 70 ans.

Elle permet de ne pas déshériter ses enfants lorsque l'on en a puisqu'en cas de décès avant le terme, les mensualités restantes resteront acquises aux héritiers du défunt.

Enfin fiscalement, elle revêt un atout particulier par rapport au viager car le comptant comme les mensualités ne sont pas imposables.

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